Comment faire face à l’occupation illicite de son domicile ?

mise en demeure

Publié le : 04 mai 20225 mins de lecture

Parfois, certains propriétaires rencontrent de problèmes issus de location et ou vente immobilière, certains individus occupent clandestinement ou secrètement des bâtiments et logements. Tout propriétaire d’un logement est squatté peut engager des procédures pour emporter l’exclusion ou l’évacuation forcée des occupants. Pour faire face à l’occupation illicite de son domicile, quelques pratiques et conseils sont adaptables :

 

Faire exécuter la mise en demeure

 

Le propriétaire du logement occupé peut demander au premier responsable au sein de la préfecture d’aviser l’occupant ou les squatteurs de partir si une pratique, une intimidation, une attaque ou une coercition est utilisée pour entrer et entretenir la maison d’autrui. Dans ce cas, l’individu propriétaire doit porter plainte, et démontrer que la résidence lui appartient légalement.il doit faire observer une occupation illégale par la police judiciaire. Une notification avertissant les habitants lui permet de bénéficier un délai d’exécution plus de 24 heures pour faire quitter aux occupants son domicile. La mise en demeure partagée sous forme d’annonces dans les mairies et les lieux obligent les occupants d’abandonner les lieux dans le délai prévu, le commissaire départemental doit continuer à imposer l’évacuation du logement à moins que le propriétaire ou le locataire ne s’y oppose dans le délai d’exécution prévu. Mais les propriétaires concernés peuvent aussi trouver les solutions et instructions favorables et praticables en contactant des professionnels en droit immobilier. Ils peuvent également visiter le site squatsolutions.com pour mieux réfléchir avant de prendre une décision adéquate pour récupérer son bien.

 

Engager une instruction judiciaire d’expulsion

 

Le propriétaire peut engager une procédure judicaire dans le cas où la préfecture refuse d’ordonnancer l’expulsion des occupants se trouvant en violation de droit de propriété ou dans le cas où un ancien squatteur conteste d’abandonner les lieux à l’échéance de son contrat. Pour remporter une décision de justice ordonnant de faire intervenir le concours de la force publique le propriétaire doit saisir la justice ou solliciter l’intervention d’un avocat immobilier si jamais les habitants nient de dégager les lieux pour violation domicile ou occupation sans droit ni titre. Le bailleur peut aussi réclamer des dommages-intérêts ainsi qu’une compensation d’occupation. Seul un le juge peut ordonnancer l’expulsion des hôtes non voulus en fixant une date à laquelle ils doivent abandonner les lieux. Pour faire expulser un occupant d’une manière légale, engager un avocat en droit immobilier est une démarche et pratique favorable pour guider et aider le bailleur. Concernant l’occupation illicite d’une habitation, il subsiste pareillement une instruction administrative acceptant de décliner à la revendication d’un verdict de justice et de la libération d’un ordre de lâcher les lieux. Cette instruction est citée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 apparue en 2007 installant le droit au logement Un huissier de justice peut aussi intervenir lequel réclamera à Monsieur le Préfet de faire agir la Force publique pour faire exécuter la mesure. Quand la mise en demeure d’abandonner les lieux n’a pas été assidue de suite suivant le délai établi par le préfet, ce dernier peut provenir à l’évacuation forcée du logement

 

Faire exécuter l’évacuation forcée

 

Pour faire exécuter l’évacuation forcée, par la procédure accélérée, des squatteurs, le bailleur propriétaire du logement squatté doit porter plainte pour occupation illicite ou violation de domicile à la gendarmerie ou auprès d’un commissariat de police. Quel que soit le logement squatté illicitement, résidence principale et ou secondaire, son propriétaire a tout le droit de faire expulser les occupants par tous les moyens légaux et par la force publique. A titre de rappel, il est impossible d’obliger par soi-même les occupants à délivrer le logement. Le propriétaire doit faire exécuter et respecter les procédures légales pour obtenir justice ou pour faire expulser l’occupant. 

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