Les clauses essentielles d’un contrat de location saisonnière meublée : un guide complet

La location saisonnière meublée est un marché en plein essor. En 2023, la France a accueilli plus de 89 millions de touristes, dont une part importante a choisi de séjourner dans des locations saisonnières. Pour les propriétaires comme pour les locataires, il est crucial de bien rédiger le contrat de location afin de garantir une expérience positive et d'éviter les litiges.

Identification des parties et objet du contrat

Le contrat doit commencer par l'identification précise des parties prenantes et l'objet de la location.

Identification des parties

• Nom, prénom, adresse et coordonnées complètes du propriétaire (personne physique ou morale). Par exemple, M. Jean Dupont, résidant au 12 rue des Lilas, 75019 Paris, avec le numéro de téléphone 06 12 34 56 78 et l'adresse email jean.dupont@email.fr.
• Nom, prénom, adresse et coordonnées complètes du locataire (personne physique ou morale). Par exemple, Mme Marie Martin, résidant au 5 rue de la Fontaine, 34000 Montpellier, avec le numéro de téléphone 07 89 01 23 45 et l'adresse email marie.martin@email.fr.

Objet du contrat

• Description précise du bien loué (adresse, superficie, nombre de pièces, etc.). Par exemple, l'appartement situé au 2ème étage du 15 rue de la Paix, 75002 Paris, avec une superficie de 60 m² et composé de deux chambres, d'un salon, d'une cuisine et d'une salle de bain.
• Description du mobilier et des équipements inclus (cuisine équipée, salle de bain, linge de maison, etc.). Par exemple, l'appartement est entièrement meublé et équipé d'une cuisine équipée avec lave-vaisselle, four, réfrigérateur, micro-ondes, plaque de cuisson, vaisselle et ustensiles de cuisine. Il dispose également d'une salle de bain avec douche, lavabo et WC. Le linge de maison (draps, serviettes de bain, etc.) est inclus dans la location.
• Dates précises de début et de fin de la location. Par exemple, la location est prévue du 15 juillet 2024 au 22 juillet 2024.

Durée et prix de la location

La durée de la location est un élément crucial. Les lois en vigueur limitent la durée maximale d'une location saisonnière à 90 jours par an. Il est également important de définir le prix de la location et les modalités de paiement.

Durée de la location

• La durée de la location ne peut excéder 90 jours par an. Il est possible de prévoir des périodes de location plus courtes, mais la durée totale ne doit pas dépasser la limite légale.
• La possibilité de renouvellement de la location doit être mentionnée, ainsi que les conditions de renouvellement. Par exemple, la location peut être renouvelée pour une période supplémentaire de 30 jours, sous réserve d'un accord écrit entre le propriétaire et le locataire, et d'un délai de préavis de 15 jours.

Prix de la location

• Le prix total du loyer doit être clairement indiqué, en précisant s'il est fixe ou variable (par exemple, en fonction de la saison ou du nombre de personnes). Par exemple, le prix de la location est de 1000€ pour la période du 15 juillet 2024 au 22 juillet 2024, soit 7 nuits. Ce prix est fixe et comprend les charges (eau, électricité, gaz, etc.).
• Détail des charges incluses dans le prix (eau, électricité, gaz, etc.).
• Modalités de paiement (versement d'un acompte, paiement du solde à l'arrivée, etc.). Par exemple, le locataire devra verser un acompte de 500€ à la réservation, et le solde de 500€ à l'arrivée.
• Possibilité d'appliquer un tarif de majoration pour les séjours de courte durée (moins de 3 nuits par exemple). Par exemple, pour les séjours de moins de 3 nuits, un supplément de 50€ par nuit sera appliqué.

Obligations du locataire

Le locataire a plusieurs obligations à respecter tout au long de la location. Ces obligations sont détaillées dans le contrat.

Obligations générales

• Paiement du loyer et des charges à la date convenue.
• Respect du bien loué et de son environnement. Par exemple, le locataire s'engage à ne pas jeter de déchets à l'extérieur du bien loué, à ne pas faire de bruit après 22h00, et à ne pas fumer à l'intérieur de l'appartement.
• Respect du règlement intérieur (horaires de silence, interdiction de fumer, animaux, etc.).
• Assurer l'usage normal du bien loué. Par exemple, le locataire s'engage à ne pas utiliser le bien loué à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.

Obligations spécifiques

• Fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Par exemple, le locataire devra fournir une copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
• Payer une caution (montant et conditions de restitution doivent être précisés). Par exemple, le propriétaire peut demander une caution de 1000€ à restituer sous 15 jours après le départ du locataire sous réserve de l'état du bien loué.
• Déclarer les occupants du logement. Par exemple, le locataire devra déclarer à l'arrivée le nombre exact de personnes qui occuperont le logement.
• Respecter le nombre maximal de personnes autorisé. Par exemple, le propriétaire peut limiter le nombre de personnes à 4 dans l'appartement.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire a également des obligations envers le locataire. Il doit notamment garantir un bien loué en bon état et sécurisé.

Obligations générales

• Remettre le bien loué en état de bon fonctionnement. Par exemple, le propriétaire s'engage à remettre l'appartement en état de bon fonctionnement avant l'arrivée du locataire, en vérifiant notamment le bon fonctionnement de l'électricité, du gaz, de l'eau chaude et des équipements.
• Garantir la sécurité du bien loué (incendie, risques électriques, etc.). Par exemple, le propriétaire s'engage à fournir un logement conforme aux normes de sécurité, en vérifiant notamment les détecteurs de fumée, les installations électriques et les issues de secours.
• Respecter la tranquillité du locataire. Par exemple, le propriétaire s'engage à ne pas organiser de travaux bruyants pendant la période de location.
• Répondre aux demandes d'assistance du locataire en cas de problème (fuite d'eau, panne d'électricité, etc.). Par exemple, le propriétaire s'engage à répondre aux appels du locataire en cas de problème technique et à intervenir dans les plus brefs délais.

Obligations spécifiques

• Fournir un inventaire du mobilier et des équipements. Par exemple, le propriétaire doit fournir un inventaire du mobilier et des équipements présents dans l'appartement, avec une description précise de chaque élément et son état.
• Communiquer les informations utiles pour accéder au bien loué (codes d'accès, instructions d'utilisation des équipements, etc.). Par exemple, le propriétaire doit communiquer les codes d'accès au bâtiment et à l'appartement, ainsi que les instructions d'utilisation des équipements.
• Prévenir le locataire de tout travaux ou réparations à effectuer dans le bien loué. Par exemple, le propriétaire doit informer le locataire de tout travaux ou réparations à effectuer dans le bien loué, et de leur impact potentiel sur la tranquillité du locataire.

Fin de la location

La fin de la location est un moment important. Le contrat doit prévoir les obligations des deux parties concernant l'état des lieux, la restitution du bien et le remboursement de la caution.

État des lieux

• Réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie. L'état des lieux d'entrée doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire et décrit l'état du bien loué avant la location.
• Description des modalités de réalisation de l'état des lieux (photographies, inventaire, etc.). Par exemple, l'état des lieux peut être réalisé à l'aide de photographies, d'un inventaire détaillé du mobilier et des équipements, et d'une description écrite de l'état général du bien loué.
• Désignation des parties responsables de la dégradation du bien loué. Par exemple, une clause peut prévoir que le propriétaire doit réparer les dommages naturels, tandis que le locataire est responsable des dommages causés par sa négligence.

Restitution du bien

• Restituer le bien loué en bon état, conformément à l'état des lieux d'entrée. Le locataire s'engage à restituer le bien loué en bon état, conformément à l'état des lieux d'entrée, et à signaler au propriétaire tout dommage constaté.
• Restituer les clés à la fin de la location. Le locataire doit restituer les clés du bien loué au propriétaire à la fin de la location, et à l'heure convenue.
• Régler les éventuels frais de réparation. Il est important de fixer un délai pour le règlement des frais de réparation, par exemple 15 jours après la fin de la location.

Remboursement de la caution

• Détail des conditions de restitution de la caution. Par exemple, il est possible de prévoir que la caution sera restituée sous 15 jours après le départ du locataire, à condition que le bien loué soit restitué en bon état.
• Délai maximal de remboursement de la caution. Par exemple, le remboursement de la caution doit être effectué au plus tard 30 jours après la fin de la location.
• Déduction possible de la caution pour les réparations. Il est important de préciser les conditions de déduction de la caution, par exemple si les réparations dépassent un certain montant, le locataire est responsable du paiement du surplus.

Litiges et règlement des différends

En cas de litige, il est essentiel de définir les modalités de résolution. Le contrat doit mentionner les procédures amiables et judiciaires à suivre.

• Médiation amiable ou recours judiciaire en cas de litige. Par exemple, il est possible de prévoir une clause de médiation amiable en cas de litige, avant de recourir à une procédure judiciaire.
• Loi applicable en cas de litige. Le contrat doit préciser la loi applicable en cas de litige, par exemple la loi française.
• Juridiction compétente pour le règlement des différends. Il est important de préciser la juridiction compétente en cas de litige, par exemple le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien loué.

Clauses supplémentaires pour une location saisonnière

En plus des clauses essentielles, il est important d'intégrer des clauses spécifiques à la location saisonnière pour garantir une location sereine et éviter les malentendus.

Assurance et responsabilité civile

• Obligation d'assurer le bien loué et les biens du locataire. Il est important de vérifier si le propriétaire a souscrit une assurance couvrant les risques liés à la location saisonnière, et de mentionner les garanties incluses dans le contrat.
• Clause de responsabilité en cas de dommages causés au bien loué par le locataire. Le propriétaire doit également préciser les conditions de sa responsabilité en cas de dommages causés au bien loué par le locataire. Par exemple, il est possible de prévoir que le locataire est responsable de tous les dommages causés au bien loué, sauf si les dommages sont causés par un événement indépendant de sa volonté.

Services complémentaires

• Possibilité de proposer des services complémentaires (ménage, linge, etc.). Le propriétaire peut proposer des services complémentaires en échange d'un supplément de prix. Il est important de préciser les services proposés, le prix et les conditions de réservation. Par exemple, le propriétaire peut proposer un service de ménage en fin de séjour pour un supplément de 50€.

Conditions d'annulation et de modification

• Conditions d'annulation de la location par le locataire. Il est important de définir les conditions d'annulation de la location par le locataire, et de préciser les montants éventuels qui seront restitués au locataire en cas d'annulation. Par exemple, le locataire peut annuler la location jusqu'à 30 jours avant le début du séjour et récupérer 100% du prix de la location. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, aucun remboursement ne sera effectué.
• Conditions de modification de la date de séjour ou du nombre de personnes. Il est possible de prévoir des conditions de modification de la date de séjour ou du nombre de personnes. Le propriétaire doit préciser les conditions de modification et les frais éventuels qui seront appliqués au locataire. Par exemple, le propriétaire peut accepter de modifier la date de séjour, sous réserve de disponibilité, et moyennant des frais de 50€.
• Modalités de remboursement en cas d'annulation. Le propriétaire doit également préciser les modalités de remboursement en cas d'annulation de la location par le locataire. Par exemple, il est possible de prévoir que le remboursement se fera sous 15 jours après la réception de la demande d'annulation.

Règlement intérieur

• Règles de vie et de bon voisinage. Il est important de préciser les règles de vie et de bon voisinage à respecter dans le bien loué. Par exemple, il est possible de prévoir des horaires de silence à respecter ou des interdictions de fumer. Par exemple, le locataire s'engage à respecter les horaires de silence, de 22h00 à 8h00 du matin. Le locataire s'engage également à ne pas fumer à l'intérieur du logement.
• Interdictions (animaux, fumer, bruit, etc.). Le propriétaire peut interdire certaines pratiques dans le bien loué, comme les animaux de compagnie ou le tabagisme. Il est important de préciser les interdictions et les conséquences en cas de non-respect. Par exemple, le propriétaire peut interdire les animaux de compagnie dans le bien loué.
• Horaires d'arrivée et de départ. Le propriétaire peut fixer des horaires d'arrivée et de départ pour le bien loué. Il est important de les préciser dans le contrat. Par exemple, l'arrivée est prévue entre 16h00 et 20h00, et le départ est prévu avant 11h00.

Il est crucial de rédiger un contrat de location saisonnière complet et clair, afin de garantir une location sereine pour les deux parties et éviter les litiges. En 2023, plus de 10% des locations saisonnières ont fait l'objet d'un litige. Le recours à un professionnel du droit vous permettra de vous assurer que votre contrat respecte la législation en vigueur et vous protège au mieux.